APILACE

Conditions générales d'utilisation et de vente

APILACE.COM

RAVEAU DESNOYERS MANUFACTURE HORLOGERE, SAS, au capital de 1000 euros, inscrite au RCS de CHATEAUROUX sous le numéro 887 682 961 et dont le siège social est sis 72B avenue Thabaud Boislareine - 36230 Neuvy-Saint-Sepulchre prise en la personne de son représentant légal (ci-après définie « APILACE ») d’une part et l’Utilisateur/le Client tel que défini ci-après d’autre part ont conclu le présent Contrat (ci-après définies « CGUV »).

APILACE propose un site Internet de configuration de montres (ci-après définie « le Service »). Le Service est accessible via le site www.apilace.com (ci-après le Site).

L’accès au Site et au configurateur est possible gratuitement sans avoir à se créer de compte Utilisateur. Néanmoins, pour accéder au configurateur, l’utilisateur doit nécessairement accepter les CGUV et renseigner ses informations s’il souhaite que le résultat obtenu par le configurateur lui soit transmis par email et qu’il puisse acheter le Produit.

Les Mentions légales, la politique de confidentialité ainsi que le cas échéant, les conditions tarifaires disponibles sur le Site, s’appliquent également entre les Parties. Aucune autre stipulation contractuelle issue de documents émanant de l’Utilisateur ne s’applique entre les Parties sauf acceptation expresse d’APILACE.

Article 1 – Définitions

Bon de commande

Désigne l’offre formulée par APILACE, détaillant le Produit configuré par l’Utilisateur, les modalités d’exécution et les conditions commerciales et financières dans lesquelles APILACE s’engage à les fournir. Le Bon de commande est transmis par email à l’Utilisateur à l’issue de la configuration si ce dernier renseigne les informations demandées permettant de le recevoir.

Client

Désigne nécessairement une personne physique consommateur disposant de la capacité juridique, contractuellement engagée avec APILACE par la formalisation de sa commande de Produit via la signature du Bon de commande et le paiement correspondant.

Internaute

Désigne toute personne visitant le Site

Utilisateur

Désigne l’Internaute souhaitant utiliser le configurateur. L’Utilisateur a nécessairement accepté les présentes CGUV. L’Utilisateur devient Client lorsqu’il valide le Bon de commande émis à l’issue de la configuration.

Parties

Désignent ensemble APILACE et le Client.

Produit

Désigne l’ensemble des Produits proposés à la vente par APILACE. Les Produits sont des montres expressément configurées par l’Utilisateur via le configurateur mis à disposition sur le Site.

Article 2 – Objet

Les présentes CGUV ont pour objet d’encadrer l’utilisation du configurateur pas l’Utilisateur et les relations entre APILACE et le Client lorsqu’une commande est passée. Ainsi, les présentes CGUV encadrent la commande, la livraison et la garantie des Produits. Plus largement, elles définissent les droits et obligations de chacune des Parties.

Article 3 – Accès au Site et au configurateur

Pour avoir accès au Site, l’Internaute doit veiller à disposer d’un navigateur compatible aux exigences techniques du configurateur.

L’accès au Site et au configurateur est gratuit.

Le Site est accessible en français uniquement.

Article 4 – Garantie d’accès

APILACE mettra en œuvre les meilleurs moyens pour rendre le Service accessible 24 heures/24 et 7 jours/7. Néanmoins, APILACE se réserve le droit de fermer l’accès au Site et donc à la possibilité de configurer les Produits afin d’assurer des opérations de maintenance. APILACE s’engage à faire ses meilleurs efforts pour procéder à la maintenance en dehors des heures de forte affluence. Dans la mesure du possible, APILACE informera les Utilisateurs à l’avance de toute interruption d’accès au Service, de son fait ou dont il peut avoir connaissance. En tout état de cause, la responsabilité d’APILACE ne pourra pas être recherchée en cas d’indisponibilité du Site.

Article 5 - Informations précontractuelles communiquées au Client

Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à toute commande, d'une manière lisible et compréhensible, des présentes CGUV et de toutes les informations légales, notamment les informations portant sur :

Article 6 – COMMANDE –LIVRAISON ET RECEPTION

6.1. Configuration et commande et confirmation du Contrat de vente

APILACE met à disposition des Utilisateurs un configurateur de Produits (montres). L’Utilisateur comprend que ledit configurateur est la propriété d’APILACE.

La configuration est réalisée étape par étape au sein du configurateur sur la base des éléments proposés par APILACE. Le Produit assemblée selon les choix de l’Utilisateur est affiché et mis à jour à chaque étape de choix.

Si l’Utilisateur souhaite que la configuration du Produit lui soit transmise par email, il doit simplement compléter les informations demandées. La transmission de la configuration du Produit par email n’engage en rien le Client. Cette transmission ne lui impose aucune commande.

Et, si le Client souhaite commander le Produit à la suite de la réception dudit email, il devra se rapprocher d’APILACE pour confirmer sa commande et initier le paiement par virement conformément aux conditions fixées avec APILACE. Le contrat de vente est valablement formé à compter dudit paiement.

APILACE s’engage à mettre en œuvre les meilleurs moyens pour honorer les commandes mais, ne peut exécuter matériellement cette obligation que dans la limite des stocks disponibles (stock de matière). En cas de rupture de stock, APILACE s’engage à informer le Client, dans les meilleurs délais du fait que la livraison de la commande ne pourra être honorée qu’avec du retard. Le Produit étant totalement configurable, le Client pourra aussi décider de modifier la caractéristique Produit en rupture de stock afin de ne pas subir le retard de livraison.

6.2. Fabrication

Les modèles présentés sur le Site permettant une certaine souplesse dans la configuration des Produits ont tous été créés par APILACE qui en est le créateur unique.

APILACE sous-traite la fabrication des ébauches à des partenaires de confiance qui travaillent sur la base des plans d’APILACE. APILACE finalise les ébauches et procède à l’assemblage final du Produit ainsi qu’à son conditionnement dans son atelier.

Le Client est au fait que le configurateur lui propose un choix limité d’assemblage et que le Produit final, bien que conforme aux spécifications du Clients n’est pas nécessairement unique. Plusieurs Clients différents peuvent aboutir à la même configuration finale. En ce sens, le Client comprend qu’en utilisant le configurateur et qu’en faisant ses choix au sein des choix qui lui sont proposés, il ne détient pas de droits d’auteur sur le Produit final configuré.

6.3. Livraison

APILACE est responsable de la bonne exécution de la commande. En ce sens, le transfert des risques de perte et de détérioration interviendra à la livraison du Produit au Client. Compte tenu de la valeur du Produit, APILACE fait appel à un transporteur privé pour effectuer ses livraisons. APILACE conserve la propriété des Produits vendus jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoires.

Les délais d’expédition (départ APILACE) ne débutent qu’à partir de la date du complet paiement de la commande. Ils s’expriment en jours ouvrés et sont, en principe, précisés lors de la commande. De manière générale, l’expédition dans les délais indiqués ne peut intervenir que si le Client a rempli l’ensemble de ses obligations contractuelles envers APILACE. En outre, le Client comprend qu’il s’agit d’un Produit d’exception réalisé sur-mesure conformément aux spécifications souhaitées par le Client. Il ressort que le délai de fabrication du Produit ne permet pas une livraison rapide. Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le délai d’exécution des Produits est en principe précisé lors de la commande. Lorsqu’il n’est pas précisé, le délai d’exécution de la commande est de 30 jours maximum à compter de la date de conclusion complète du contrat de vente.

En cas de non-respect du délai, le Client pourra enjoindre APILACE de s’exécuter dans un nouveau délai. La mise en demeure devra être envoyée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à l’adresse suivante APILACE - 72B avenue Thabaud Boislareine - 36230 Neuvy-Saint-Sepulchre. A défaut d’exécution dans ce nouveau délai, le contrat pourra être résolu par l’envoi d’un écrit selon les mêmes modalités. En cas de résolution du contrat de vente dans les conditions précitées APILACE s’engage à rembourser au Client la totalité des sommes versées, dans les 14 jours de la dénonciation du contrat de vente.

6.4. Réception

En cas de livraison à domicile, le Client s’engage à être présent pour accueillir le livreur. Dans l’hypothèse où la livraison est impossible en raison d’une défaillance du Client (absence, numéro de téléphone ou adresse inexacte, etc), le prix payé reste acquis à APILACE. En revanche, dans le cas où la livraison est impossible en raison d’une défaillance d’APILACE, le Client peut choisir une nouvelle date de livraison et/ou de retrait ou une annulation de la commande. Dans ce dernier cas, APILACE s’engage à rembourser au Client la totalité des sommes versées, au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle le Client a opté pour l’annulation de la commande. Le cas échéant, en signant le bon de livraison sans mention particulière, le Client reconnait que les Produits livrées sont conforme à sa commande et en parfait état de présentation. A ce titre, APILACE alerte le Client sur la nécessité, avant de signer le bon de livraison, de :

Si le livreur ne laisse pas le temps au Client de contrôler l’état du Produit, le Client doit impérativement le faire apparaitre sur le bon de livraison en émettant une réserve en ce sens. Toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés…) devra être impérativement précisée sur le bon de livraison sous forme manuscrite, accompagnée de la signature du Client. Le Client doit émettre ses réserves de la manière la plus précise possible : « carton abîmé sur le côté gauche », « trace de coup », « Produit ouvert », etc. En outre, il convient d’indiquer la quantité des Produits défectueux. Enfin, la mention « sous réserve de déballage / de bon état du Produit » ne pourra être reconnue en cas de litige. Pour que ces réserves soient prises en compte, le Client devra confirmer cette anomalie en adressant à La Poste dans les trois (3) jours ouvrables suivant la date de livraison, un courrier recommandé avec accusé de réception exposant lesdites réclamations. Il devra transmettre copie de ce courrier à APILACE par courrier ou email.

Article 7 – Propriété intellectuelle

Le Site est la propriété exclusive de la société APILACE. Dès lors, conformément à l’article L111-1 du Code de la propriété intellectuelle, APILACE est titulaire des droits d’auteur sur l’ensemble du Site (textes, photographies, charte graphique, configurateur, etc). Dans ces conditions, toute reproduction, représentation, totale ou partielle du Site et/ou de l’Application est un acte de contrefaçon qui, conformément au Code de la propriété intellectuelle, engage la responsabilité civile et/ou pénale de son auteur. APILACE et sont des marques françaises dument enregistrées auprès de l’INPI sous les numéros n°4864375 et 4864376.

APILACE est propriétaire des dessins et modèles déposés auprès de l’EUIPO sous le numéro 009009434.

Le configurateur est la propriété pleine et entière d’APILACE. En outre, APILACE a élaboré une base de données des pièces qu’il a « injectée » dans le configurateur. Ainsi, à chaque étape de la configuration, l’Utilisateur se voit proposer des éléments du Produit à choisir. Grâce au configurateur, le client réalise donc une œuvre composite. L’Utilisateur comprend et reconnait :

En conséquence, il est interdit au Client de reproduire, de modifier, d’adapter le Produits sans engager sa responsabilité.

Article 8 – Conditions financières

Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises sur le Site et au sein du Bon de commande transmis. Le prix correspond à la cession du support matériel du produit. Aucun droit de propriété intellectuelle n’est transféré.

En cas de modification du montant du taux de la TVA française, l’adaptation des prix TTC sera immédiate et sans information préalable. APILACE peut modifier les tarifs de ses Produits à tout moment. Toutefois, les modifications ne s’appliqueront pas aux commandes une fois le contrat de vente valablement formé.

Les commandes de Produits sont nécessairement payées par carte bancaire. Le lien de paiement présent dans l’email « Bon de commande » renvoi le Client vers une interface de paiement sécurisé.

Le Produit est intégralement payé par le Client au moment de la commande.

Tout paiement réalisé avant la livraison n'est considéré ni comme un acompte ni comme un arrhe.

En outre, Le Client est seul responsable de la vérification des possibilités d'importation des Produits commandés au regard du droit du territoire du pays de livraison et des formalités qui s'y rapportent.

Quel que soit le mode de paiement et le mode de livraison, le paiement de la totalité du prix de la commande du Produit doit être effectué par le Client au moment de la commande.

A l’issue du Paiement, la facture est transmise au Client par email et le Produit est mis en fabrication.

Article 9 – Faculté de rétractation

Le Produit est nécessairement fabriqué sur mesure conformément aux choix personnalisés effectués par le Client au sein du configurateur.

Compte tenu de cette personnalisation, le Client ne peut pas bénéficier du droit de rétractation.

Article 10- Le Service Après-Vente – L’échange - La garantie

10.1 – Le SAV

APILACE met à la disposition du Client l’adresse email suivante : contact@apilace.com et un numéro de SAV : 06 82 50 37 49 [non surtaxé]

10.2 – La demande d’échange

L’échange de Produit est impossible et n’est donc pas proposée

10.3 – La garantie

10.3.1. Garantie légale de conformité

Le Client dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du Produit pour mettre en œuvre la garantie légale de conformité encadrée par les dispositions du code de la consommation. Si la garantie légale de conformité est reconnue, APILACE remplace le Produit. Dans l’hypothèse où le remplacement est impossible, le Client pourra choisir de rendre le Produit et se faire restituer le prix ou de garder le Produit et se faire restituer une partie du prix.

10.3.2. Garantie légale des vices cachés

Le Client dispose d’un délai de deux ans à compter de la découverte du vice pour mettre en œuvre la garantie légale des vices cachés encadrée par les articles 1641 à 1649 du code civil. Le Client comprend que pour mettre en œuvre cette garantie légale, il doit prouver l’existence du vice caché. Le vice caché se défini comme un défaut caché c'est-à-dire non apparent lors de l'achat, rendant le bien impropre à l'usage auquel on le destine ou diminuant très fortement son usage et existant au moment de l'achat. Si la garantie légale des vices cachés est reconnue, le Client restitue le Produit et APILACE rembourse le prix payé au Client ou le Client garde le Produit et se fait restituer une partie du prix.

Article 11 – Demande de prise en garantie

La garantie est applicable sur présentation de la facture d'achat.

Pour toute demande de prise en charge au titre de la garantie, le Client devra adresser un email (ou appel doublé d’un email) à APILACE exprimant clairement sa volonté d’actionner la garantie. Le Client devra expliquer les raisons précises de cette demande de prise en garantie et transmettre des photographies et/ou vidéos.

Si APILACE n’arrive pas à régler le dysfonctionnement à distance sur la base des photographies et/ou vidéos, le Client renvoie le Produit à l’adresse indiquée par APILACE. Le colis devra être impérativement accompagné d'une copie de la facture d’achat.

La garantie ne s’applique pas lorsque le dommage est lié à une cause externe au Produit ou à une manipulation du Produit contraire au manuel explicatif d’entretien du Produit et de prise en garantie.

Dans le cas où la demande de prise en garantie est refusée par APILACE : un Devis est émis par APILACE et les travaux de réparation sur le Produit ne commencent qu’à compter de la validation dudit Devis. Le Client peut toutefois refuser le devis et décider de récupérer son Produit à ses frais, conformément à l’article 12 ci-après.

Article 12 - Frais de retour

Exclusivement dans le cas de la garantie légale, dans la mesure où la garantie est actionnée et acceptée, les frais de retour engagés par le Client pour la demande de prise en garantie ainsi que les frais de réexpédition sont à la charge d’APILACE, pour les clients résidant en France Métropolitaine. En revanche, dans les cas où la garantie n’est pas reconnue le Produit est expédié et réexpédié aux frais du Client.

Article 13 - Obligations et responsabilités d’APILACE

APILACE est responsable de plein droit à l’égard du Client de la bonne exécution des obligations résultant de la commande de Produits. Néanmoins, APILACE peut s'exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable soit au Client, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d'un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.

Article 14 - Obligations et responsabilités des Utilisateurs/Clients

Les Utilisateurs s’engagent à respecter les présentes CGUV et notamment l’article 7 qui est une clause essentielle pour APILACE.

Article 15 – Force majeure

Les Parties ne pourront être tenues responsables d’un manquement à l’une quelconque de leurs obligations au titre du Contrat qui résulterait de la survenance d’un événement de force majeure, tel que défini à l’article 1218 du Code civil. La Partie constatant l'événement devra sans délai informer l'autre Partie de son impossibilité à exécuter sa Prestation et s'en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l'obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard. Néanmoins, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les Parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l'exécution normale de leurs obligations contractuelles.

Article 16 – Données personnelles

Conformément au Règlement général sur la protection des données (n° 2016/679 dit RGPD) et à la Loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018, APILACE traite les données pour le compte de l’Utilisateur dans les conditions définies à la politique de confidentialité qu’il convient de consulter.

De manière générale, APILACE s’engage à :

Dans le cadre de l’exécution du présent Contrat, APILACE peut être amené à faire appel à des sous-traitants ultérieurs notamment pour réaliser l’hébergement desdites données et plus largement du Site. APILACE s’est assuré et garantit que ses sous-traitants présentent des garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles pour que l’hébergement des données notamment réponde aux exigences du RGPD.

Article 17 – Dispositions diverses

Dans l'éventualité où l'une quelconque des dispositions du Contrat serait déclarée nulle ou sans effet, de quelque façon et pour quelque motif que ce soit, elle serait réputée non écrite et n'entraînerait pas la nullité des autres dispositions.

Aucune renonciation de l'une ou l'autre des Parties à se prévaloir de l'un quelconque de ses droits conformément aux termes du Contrat, ne saurait constituer une renonciation pour l'avenir auxdits droits, valoir modification des CGUV, générer un droit quelconque

En cas de traduction des CGUV dans une langue étrangère, seule la version française du texte fera foi.

Article 18 – droit applicable – reglement des litiges

De convention expresse entre les Parties, le présent Contrat est soumis au droit français, à l'exclusion de toute autre législation.

En cas de litige, le Client consommateur a la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation avant de saisir la juridiction compétente. Les coordonnées du médiateur de la consommation d’APILACE sont :

Adresse : CM2C - 49 Rue de Ponthieu, 75008 Paris. Tél. : 01 89 47 00 14 ; email : cm2c@cm2c.net

En outre, la Commission européenne a mis en place une plateforme de résolution des litiges destinée à recueillir les éventuelles réclamations de consommateurs à la suite d’un achat en ligne. Ces réclamations sont ensuite transmises aux médiateurs nationaux compétents. Cette plateforme est accessible via le lien : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/?event=main.home.show

Tout litige qui n’aura pas été résolu à l’amiable sera soumis au Tribunal compétent du lieu du domicile du défendeur ou au choix de celui-ci, du lieu de livraison du Produit.